CGV IMPRIMERIE

Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, Applicables à compter du 1er janvier 2016.


Préambule

Monsieur Canvas dépend de la SAS Bien Encré au capital social de 1500,00 €, dont le siège social est situé au 12 rue des grandes varennes 21121 Ahuy, immatriculée au registre du commerce et des société de Dijon sous le numéro 792 345 415.

La passation d’une commande d’imprimerie à Monsieur Canvas emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Monsieur Canvas, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie sera inopposable à Monsieur Canvas, sauf acceptation écrite par cette dernière.

Toute tolérance de Monsieur Canvas au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie restant pleinement en vigueur.


1 – Définitions

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

le terme « Produit d’Impression » signifie tout produit d’imprimerie (sans distinction entre le Produit d’Impression Sur-Mesure, le Produit d’Impression Standard et les produits dérivés) commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par Monsieur Canvas et vendu par elle,

le terme « Produit d’Impression Sur-Mesure » signifie tout Produit d’Impression fabriqué spécifiquement à la demande du Client,

le terme « Produit d’Impression Standard » tout Produit d’Impression standard proposé à la vente par Monsieur Canvas sur le site Internet www.monsieur-canvas.com,

le terme « Client » signifie tout professionnel ou particulier ayant fait une demande de devis http://www.monsieur-canvas.com/,

le terme « Commande » signifie toute commande de Produit d’Impression par le Client sur le site http://www.monsieur-canvas.com/, sous réserve qu’elle soit validée par Monsieur Canvas conformément aux dispositions des présentes CGV Imprimerie,

le terme « CGV Imprimerie » signifie les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie,

le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par Monsieur Canvas ainsi que les présentes CGV Imprimerie,

le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,

le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à Monsieur Canvas en vue de la fabrication du Produit d’Impression.

le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à imprimer par Monsieur Canvas au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, traite de coupe, fonds perdus, transparence, etc.


2 – Commande – Conclusion du Contrat

Les Commandes de Produits d’Impression Standards s’effectuent exclusivement sur le site de Monsieur Canvas accessible à l’adresse http://www.monsieur-canvas.com/.

Monsieur Canvas met à la disposition du Client un formulaire en ligne lui permettant de renseigner et de décrire précisément le Produit d’Impression Standard qu’il souhaite commander. Après envoie d’une demande de devis, le Client reçois à l’adresse email fourni lors de la demande un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client. Le Client peut imprimer le devis et reçoit la confirmation de sa Commande de Produit d’Impression Standard envoyée par courriel.

Le Client a également la possibilité de commander un Produit d’Impression Sur-Mesure en remplissant un formulaire de demande de devis en ligne sur le site Internet de Monsieur Canvas accessible à l’adresse Internet http://www.monsieur-canvas.com/. Dans cette hypothèse, un chargé de clientèle contacte le Client pour identifier ses besoins et Monsieur Canvas adresse un devis personnalisé au Client.

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa Commande.

La validation par le Client du devis du Produit d’Impression Sur-Mesure emporte acceptation de sa Commande par Monsieur Canvas.

Monsieur Canvas se réserve le droit de refuser la Commande, reçue via son site Internet, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Monsieur Canvas, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal.

Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la Commande par le Client entraine la résiliation du Contrat aux conditions définies à l’article 3.1. des présentes CGV Imprimerie. Monsieur Canvas facturera au Client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification, conformément à l’article 3.1. Un nouveau Contrat sera conclu entre le Client et Monsieur Canvas.


3 – Résiliation du Contrat


3.1. Résiliation du Contrat par le Client

Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat jusqu’au départ de l’expédition des Produits d’Impression par Monsieur Canvas, dans les conditions énoncées ci-dessous.

En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par Monsieur Canvas (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par Monsieur Canvas sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Hors Taxes.

En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.

Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable de l’intégralité du paiement de la Commande.


3.2. Résiliation du Contrat par Monsieur Canvas

Monsieur Canvas se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un contenu illégal (en particulier un contenu pornographique ou raciste, ou plus généralement contraire à la réglementation française).

Monsieur Canvas se réserve également le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la non-conformité des Données à Imprimer fournies par le Client.

En cas de résiliation du Contrat par Monsieur Canvas aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable du paiement de l’ensemble des travaux effectués par Monsieur Canvas, tels qu’énoncés à l’article 3.1.


4 – Spécification des Données à Imprimer

Les Données à Imprimer doivent respecter les spécifications, s’il y a lieu, qui sont transmises par mail au client avant la mise en production.

Le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications de Monsieur Canvas. Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par Monsieur Canvas, Monsieur Canvas décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causé par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. Monsieur Canvas n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.

Lorsque le Client demande une création graphique, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de création graphique des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, Monsieur Canvas se réserve la possibilité de les facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet de Monsieur Canvas.

Une fois la Prestation de création graphique effectuée, Monsieur Canvas émet le BAT. Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, Monsieur Canvas se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.

Dans le cadre d’une Commande de Produits d’Impression Standard, toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par Monsieur Canvas avant impression. Monsieur Canvas décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB au format CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données à Imprimer qui ne sont pas au format CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.

Sur demande spéciale, sous réserve de la faisabilité technique et du paiement d’une option prépresse, Monsieur Canvas accepte de traiter d’autres formats (en particulier le traitement des fichiers bureautiques Office). Monsieur Canvas décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du Produit d’Impression résultant de la conversion des Données à Imprimer en un format compatible. De convention expresse, le Client supporte seul les risques liés à la conversion des Données à Imprimer.


5 – Responsabilité des Parties


5.1. Responsabilité de Monsieur Canvas

Les prestations réalisées par Monsieur Canvas le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et Monsieur Canvas que Monsieur Canvas n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

La responsabilité de Monsieur Canvas, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au Contrat.

Il est expressément convenu que la responsabilité de Monsieur Canvas, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. Monsieur Canvas ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Monsieur Canvas sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini à l’article 11 des présentes CGV Imprimerie, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par Monsieur Canvas ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.

Monsieur Canvas ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des Produits d’Impression figurant sur son site Internet http://www.monsieur-canvas.com/.


5.2. Responsabilité du Client

Le Client communique à Monsieur Canvas une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels de Monsieur Canvas. Les courriels envoyés par Monsieur Canvas sont réputés avoir été reçus par le Client. Monsieur Canvas ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.

Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à Monsieur Canvas sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.

Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

Le Client garantit Monsieur Canvas contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser Monsieur Canvas de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.

Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à Monsieur Canvas. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par Monsieur Canvas, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.

Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).

Les Données à Imprimer (autres que celles reçues du Client sur le site Internet http://www.monsieur-canvas.com/) et/ou les Produits d’Impression doivent être enlevés par le Client dès lors qu’elles/ils sont mis à disposition par Monsieur Canvas. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, Monsieur Canvas peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, mettre au pilon les Données à Imprimer et/ou les Produits d’Impression.


6 – Conditions financières


6.1. Prix

Les prix indiqués sur le site Internet http://www.monsieur-canvas.com/ sont exprimés en euros majorés (TTC) des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

Les prix indiqués sur le site Internet http://www.monsieur-canvas.com/ sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par Monsieur Canvas.

Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont offerts en France Métropolitaine pour monsieur Canvas, et le cas échéant ajouté à la facture pour un envoi international.

Toute nouvelle demande de mise en conformité des données à imprimer ou l’émission du BAT sera facturée au tarif en vigueur sur le site Internet http://www.monsieur-canvas.com/.

Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Monsieur Canvas se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du Contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. Monsieur Canvas s’engage à informer le Client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication.

Tout devis estimatif ne pourra être confirmé qu’une fois que Monsieur Canvas sera en possession des documents définitifs dont il fait l’objet. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un supplément serait exigé, Monsieur Canvas s’engage à informer le Client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.


6.2. Paiement

Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, payement par carte ou Lettre de Change Relevé (LCR) directe sans acceptation, immédiatement à la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément Monsieur Canvas au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par Monsieur Canvas conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement.

En cas de virement SEPA, Monsieur Canvas communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.

Le Client ne peut opposer à Monsieur Canvas ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

Le Client est tenu de rembourser à Monsieur Canvas tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client ou d’échec d’un prélèvement SEPA.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Monsieur Canvas peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Monsieur Canvas peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Monsieur Canvas, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à Monsieur Canvas pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.


7 – Livraison

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site Internet sont indicatifs et comptés en jour ouvré, à l’exception des jours fériés ou chômés.

Monsieur Canvas ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes CGV Imprimerie.

Les livraisons sont soumises à frais de port, conformément à l’article 6.1.

Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, Monsieur Canvas proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.

Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par Monsieur Canvas de l’acceptation du devis et de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande.

Le client ne peut se prévaloir du défaut d’information du passage du transporteur auprès de Monsieur Canvas.

Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception.


8 – Conformité – Réclamation

A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du BAT par le Client décharge Monsieur Canvas de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le Client.

Le Client est tenu de notifier à Monsieur Canvas les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier à Monsieur Canvas les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut. Passés ces délais, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble des produits livrés. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter immédiatement et définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.

Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications de Monsieur Canvas. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.

La responsabilité de Monsieur Canvas ne pourra être recherchée si le Client a expressément accepté de mettre en conformité le format du fichier avant son envoi.

Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit d’Impression livré par Monsieur Canvas dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.

Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un vice, Monsieur Canvas se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, Monsieur Canvas pourra proposer le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande.

Le Client accepte une tolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%) pour les Commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcent (15%) pour les Commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg. Monsieur Canvas facture au Client la quantité réellement livrée.


9 – Assurance

Monsieur Canvas déclare être assurée pour les dommages causés par tous intervenants relevant de sa responsabilité, dans la limite des garanties souscrites.

Il appartient au Client d’assurer, et notamment en cas de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir, les Données à Imprimer remises à Monsieur Canvas en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou les Produits d’Impression retournés à Monsieur Canvas.


10 – Propriété des marchandises

Le Client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie à Monsieur Canvas, ainsi que les Produits d’Impression réalisés par Monsieur Canvas constituent un gage affecté au paiement.

Monsieur Canvas bénéficie du droit de rétention sur toutes les Données à Imprimer qui lui ont été confiées par le Client et sur les Produits d’Impression qu’elle fabrique.

Les Produits d’Impression livrés demeurent la propriété de Monsieur Canvas jusqu’à complet paiement du prix. Monsieur Canvas autorise le Client, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les Produits d’Impression objet du présent Contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente ou de transformation toute ou partielle, à régler sans délai, le solde du prix restant dû à Monsieur Canvas ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits Produits d’Impression sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir Monsieur Canvas de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.


11 – Force majeure

Monsieur Canvas ne sera pas responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations telles qu’elles sont prévues entre les Parties si Monsieur Canvas prouve que le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1.148 du Code Civil et des arrêts des Cours et Tribunaux tel que l’inondation, l’arrêt de force motrice, séisme, catastrophe naturelle, conflits de travail et grèves (autres que des grèves affectant une des Parties), émeutes, guerre, désordre civil ainsi que tout autre fait imprévisible, irrésistible et extérieur pour Monsieur Canvas.

Dans cette hypothèse, Monsieur Canvas informera le Client dans les meilleurs délais.

La Commande dont l’exécution est empêchée par un évènement de force majeure voit ses effets suspendus pour toute la durée de l’évènement de force majeure.

Si l’évènement de force majeure dure pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, les Parties entreront en contactt pour examiner les mesures à prendre.

En cas de désaccord entre les Parties, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’évènement de force majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier la Commande avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce, sans indemnité de part et d’autre.


12 – Sous-traitance

Monsieur Canvas est expressément autorisée par le Client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.

Monsieur Canvas reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du Contrat envers le Client, à l’exception de la prestation de transport, pour laquelle le Client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation.


13 – Données à caractère personnel

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par Monsieur Canvas. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Monsieur Canvas. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.


14 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV Imprimerie sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV Imprimerie ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon.

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